Travaux soumis à la garantie décennale : liste complète 2026
Tous les travaux ne relèvent pas de la garantie décennale. Le critère déterminant est l'indissociabilité des éléments à l'ouvrage. Découvrez corps de métier par corps de métier ce qui est couvert ou non.
Le critère juridique : l'indissociabilité
L'article 1792 du Code civil pose le principe de responsabilité décennale : tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-2 étend cette responsabilité aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Impossible à déposer, démonter ou remplacer sans dégrader la structure ou l'ouvrage lui-même.
- Plancher chauffant hydraulique noyé dans la chape
- Canalisations encastrées dans les murs
- Couverture et charpente intégrée
Peut être démonté, remplacé ou déconnecté sans toucher à la structure de l'ouvrage.
- Chaudière débranchable
- Volets amovibles
- Robinetterie
Travaux couverts par corps de métier
Tableau récapitulatif des travaux soumis ou non à la garantie décennale, organisé par corps de métier.
Gros œuvre
- Fondations (dalle, semelles filantes)
- Murs porteurs et refends
- Dalle béton liée à la structure
- Voiles en béton armé
- Soubassements et sous-sol
- Cloisons légères en placo
- Enduits de façade décoratifs
- Ravalement sans désordre structurel
Toiture & charpente
- Charpente (bois, métal, fermettes)
- Couverture — étanchéité complète
- Zinguerie intégrée structurelle
- Isolation toiture-terrasse indissociable
- Noues et faîtières scellées
- Gouttières et descentes EP (biennale)
- Tuiles cassées isolément (entretien)
- Nettoyage et traitement hydrofuge
Second œuvre structurel
- Plancher chauffant hydraulique noyé
- Canalisations encastrées (eau, gaz)
- Chape liée structurellement
- Carrelage scellé sur chape portante
- Ventilation double-flux intégrée
- Robinetterie débranchable (biennale)
- Climatiseur mobile ou split débranchable
- Revêtements souples amovibles
Menuiserie extérieure
- Baies scellées causant infiltrations structurelles
- Dormants et tableaux intégrés au gros œuvre
- Ébrasements liés à la maçonnerie
- Portes et fenêtres indissociables de la façade
- Fenêtres décrochables sans désordre structurel (biennale)
- Serrures, poignées et quincailleries
- Usure normale des joints d'étanchéité
Énergie & équipements
- PAC air-eau couplée à plancher chauffant indissociable
- Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture
- Ballon thermodynamique noyé en maçonnerie
- VMC double-flux intégrée à la structure
- PAC débranchable sur plot (biennale)
- Chaudière débranchable (biennale)
- Équipements électroménagers intégrés amovibles
Travaux de rénovation : même règle, même critère
Contrairement à une idée reçue, la garantie décennale s'applique aussi aux travaux de rénovation, dès lors que les éléments réalisés sont indissociables.
Rénovation couverte
- Réfection complète de toiture avec charpente
- Remplacement d'une dalle béton portante
- Création d'un plancher chauffant dans l'existant
- Renforcement de fondations existantes
- Ravalement avec isolation extérieure intégrée (ITE)
- Remplacement de canalisations encastrées
Décoration et entretien courant
- Peinture intérieure et extérieure
- Pose de parquet flottant sur cale
- Remplacement de papier peint
- Pose de carrelage sur parquet existant
- Nettoyage et hydrofugation de façade
- Remplacement de volets amovibles
Extension vs rénovation légère : quelle différence ?
La distinction entre extension et rénovation légère détermine l'étendue de la couverture décennale.
Extension de bâtiment
Décennale pleinement applicable
Une extension crée un nouvel ouvrage indépendant ou rattaché au bâtiment existant. Elle génère ses propres fondations, murs porteurs et toiture. La décennale couvre l'intégralité de l'extension pendant 10 ans à compter de sa réception.
Rénovation légère
Décennale partielle selon éléments
Une rénovation légère n'affecte pas la structure existante. Seuls les éléments indissociables réalisés lors de la rénovation sont soumis à la décennale. Les éléments purement décoratifs ou remplaçables ne le sont pas.
Questions fréquentes sur les travaux et la garantie décennale
Les travaux de rénovation sont-ils couverts par la décennale ?
Oui, les travaux de rénovation sont couverts par la garantie décennale dès lors qu'ils portent sur des éléments indissociables de l'ouvrage existant. Par exemple, une réfection complète de toiture avec charpente, un plancher chauffant noyé dans une chape ou des fondations renforcées relèvent de la décennale. En revanche, les travaux de décoration (peinture, papier peint, carrelage posé sans liant structurel) ne sont pas soumis à cette garantie.
La peinture est-elle couverte par la garantie décennale ?
Non, la peinture n'est pas couverte par la garantie décennale car elle constitue un élément dissociable et purement esthétique. Elle peut être couverte par la garantie de parfait achèvement (1 an) si des désordres sont signalés à la réception, ou par la garantie biennale si elle affecte des équipements. Pour qu'un enduit ou une peinture relève de la décennale, il faudrait qu'une fissuration de l'enduit trahisse un désordre structurel sous-jacent.
Les travaux d'extension bénéficient-ils de la décennale ?
Oui, les travaux d'extension d'un bâtiment existant sont pleinement soumis à la garantie décennale. L'extension est considérée comme un ouvrage à part entière au sens de l'article 1792 du Code civil. Les fondations, murs porteurs, toiture et équipements indissociables de l'extension bénéficient d'une couverture de 10 ans à compter de la réception des travaux d'extension.
Une cloison en placo est-elle couverte par la garantie décennale ?
En règle générale, non. Une cloison légère en placoplaître est un élément dissociable qui peut être démonté sans toucher à la structure. Elle relève de la garantie biennale (2 ans). Cependant, si une cloison intègre des équipements indissociables (canalisations noyées, ventilation structurelle) ou si sa défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination, la décennale peut s'appliquer. C'est une appréciation au cas par cas.
La décennale couvre-t-elle les travaux non structurels ?
La décennale couvre les travaux non structurels uniquement s'ils portent sur des équipements indissociables de l'ouvrage (art. 1792-2 CC) et si leur défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination. Par exemple, un plancher chauffant hydraulique noyé dans la chape est non structurel mais indissociable, donc couvert. Une chaudière débranchable ou des volets amovibles restent sous garantie biennale (2 ans).
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