Obligatoire pour toute entreprise de gros œuvre, la garantie décennale protège vos ouvrages structurels pendant 10 ans après réception. Comparez les meilleures offres et obtenez votre attestation rapidement.
L'entreprise de gros œuvre réalise l'ensemble des travaux structurels d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, dalles, poteaux et poutres. Elle intervient sur la structure porteuse qui garantit la stabilité et la solidité de l'ouvrage. Ses missions couvrent :
L'activité de gros œuvre exige des qualifications en maçonnerie et béton armé, une maîtrise des DTU structurels et des calculs de charge — compétences systématiquement vérifiées par les assureurs.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. L'entreprise de gros œuvre est en première ligne : fondations, murs porteurs et dalles constituent le cœur structurel de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Tous les éléments de gros œuvre sont par nature indissociables : on ne peut pas retirer une fondation ou un mur porteur sans compromettre l'ensemble du bâtiment. La couverture décennale est donc totale sur vos travaux. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en gros œuvre.
Risque élevé Fissures traversantes sur murs porteurs dues à un défaut de ferraillage ou à un tassement différentiel des fondations, compromettant la stabilité du bâtiment.
Risque élevé Dalle béton présentant un affaissement par défaut de compactage du sol support ou sous-dimensionnement du ferraillage, rendant le logement inhabitable.
Risque élevé Fondations sous-dimensionnées ou mal implantées provoquant un tassement différentiel qui fissure l'ensemble de la structure.
Risque moyen Absence ou défaut de cuvelage sur les murs enterrés provoquant des infiltrations massives rendant le sous-sol impropre à sa destination.
Risque élevé Plancher béton présentant une flèche excessive puis un risque d'effondrement par erreur de calcul de dimensionnement des armatures.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Si le sinistre résulte d'une erreur dans les plans ou les calculs fournis par le bureau d'études structure, la responsabilité incombe à ce dernier et non à l'entreprise de gros œuvre exécutante.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — en gros œuvre, la quasi-totalité de vos travaux.
Couvre les éléments dissociables — rares en gros œuvre, ils concernent surtout les finitions associées.
En gros œuvre, presque tous les éléments sont structurels et donc indissociables. Les tribunaux considèrent systématiquement que les fondations, murs porteurs et dalles relèvent de la décennale, même en l'absence de vice apparent à la réception.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre structurel est lié à vos travaux de gros œuvre.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Vu les montants en jeu sur les sinistres structurels (souvent supérieurs à 100 000 €), aucun professionnel sérieux ne travaille sans couverture. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale gros œuvre varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le type de travaux structurels réalisés et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les entrepreneurs de gros œuvre en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les entreprises de gros œuvre établies, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de gros œuvre avec plusieurs équipes et chantiers simultanés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout professionnel du gros œuvre doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 300 à 2 300 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — c'est la loi.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour une entreprise de gros œuvre.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (entreprise de gros œuvre), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Toute entreprise de gros œuvre doit souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 300 et 2 300 € par an en auto-entrepreneur, 2 300 à 4 600 € en artisan/EI et 4 600 à 9 000 € en société. Le gros œuvre est l'activité la plus sensible en termes de risque structurel, ce qui explique des primes plus élevées que la moyenne du BTP.
La décennale gros œuvre couvre tous les dommages structurels : fissures sur murs porteurs, affaissement de dalles, tassement de fondations, infiltrations par défaut d'étanchéité des murs enterrés et effondrement de planchers béton. Ce sont les sinistres les plus coûteux du BTP.
Oui, les fondations sont l'exemple type de l'élément indissociable couvert par la décennale. Un défaut de fondation (sous-dimensionnement, mauvaise implantation, absence d'étude de sol) qui provoque un tassement ou des fissures est couvert pendant 10 ans après réception.
L'activité de gros œuvre englobe la maçonnerie mais aussi les travaux de béton armé (dalles, poteaux, poutres, escaliers) et les fondations. La décennale gros œuvre couvre un périmètre plus large et coûte donc légèrement plus cher qu'une décennale limitée à la maçonnerie traditionnelle.
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