Obligatoire pour tout pisciniste construisant des bassins enterrés ou semi-enterrés, la garantie décennale protège vos ouvrages pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le pisciniste — constructeur de piscines ou installateur de bassins — conçoit, construit et installe des piscines enterrées, semi-enterrées et leurs équipements intégrés. Intervenant sur des chantiers neufs ou en rénovation, ses missions couvrent :
Pour exercer, une formation professionnelle spécialisée ou 3 ans d'expérience dans la construction de piscines sont requis — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Une piscine enterrée ou semi-enterrée est juridiquement un ouvrage de construction : structure béton, étanchéité intégrée, margelles scellées — autant d'éléments indissociables.
Le bassin et sa structure = éléments indissociables (décennale, 10 ans). Un robot de piscine ou une pompe à chaleur = éléments dissociables (garantie biennale, 2 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en construction de piscines.
Risque élevé Défaut d'étanchéité de la structure béton ou de la membrane provoquant une perte d'eau continue qui déstabilise le terrain environnant et rend la piscine inutilisable.
Risque moyen Margelles mal scellées ou fondations insuffisantes provoquant un effondrement partiel des bordures de piscine, créant un risque de chute pour les usagers.
Risque élevé Liner mal posé ou mal dimensionné se décollant des parois du bassin, provoquant des fuites et rendant la piscine impropre à sa destination.
Risque élevé Coque polyester se fissurant en raison d'un défaut de pose ou d'un remblaiement inadapté, entraînant des fuites et compromettant la structure du bassin.
Risque moyen Dalle de plage périphérique s'affaissant en raison d'un compactage insuffisant du remblai, créant des fissures et un risque de chute autour du bassin.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les pompes, filtres, robots de nettoyage, pompes à chaleur et éclairages amovibles relèvent de la garantie biennale (2 ans) ou de la garantie constructeur, pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure du bassin, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux sur le bassin.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier la construction d'une piscine. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale pisciniste varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. La construction de piscines étant un métier à sinistralité élevée, les primes sont supérieures à la moyenne du BTP. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les piscinistes en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les artisans piscinistes installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de construction de piscines avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les piscinistes construisant des bassins enterrés ou semi-enterrés, quelle que soit la forme juridique.
Les tarifs restent accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 200 à 2 000 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement en tant que pisciniste.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (pisciniste, constructeur de piscines), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, pour toute piscine enterrée ou semi-enterrée. Une piscine est juridiquement un ouvrage de construction soumis à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et à l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Seules les piscines hors-sol posées sans fondation peuvent en être exemptées.
Comptez entre 1 200 et 2 000 € par an pour un auto-entrepreneur pisciniste. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité. La construction de piscines étant un métier à sinistralité élevée (problèmes d'étanchéité fréquents), les primes sont supérieures à la moyenne.
La décennale pisciniste couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fuite du bassin, effondrement de margelles, défaut d'étanchéité du liner ou de la membrane armée, fissure de coque polyester et affaissement de la plage périphérique.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
Non, une piscine hors-sol posée sans fondation ni terrassement n'est pas considérée comme un ouvrage de construction au sens de la loi Spinetta. En revanche, dès qu'il y a terrassement, fondation ou intégration au sol (piscine semi-enterrée), la décennale redevient obligatoire. En cas de doute, souscrivez par précaution.
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