Obligatoire pour tout architecte concevant ou dirigeant des travaux sur le bâti, la garantie décennale couvre vos missions pendant 10 ans après réception. Comparez les offres spécialisées maîtrise d'œuvre.
L'architecte conçoit les plans, coordonne les études techniques et assure la maîtrise d'œuvre des projets de construction ou de rénovation. Sa responsabilité porte sur la conception, le suivi de chantier et la conformité de l'ouvrage aux normes en vigueur.
Pour exercer, l'inscription à l'Ordre des architectes est obligatoire (diplôme HMONP requis). Les assureurs vérifient cette inscription et l'étendue des missions déclarées lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout constructeur — y compris l'architecte — de souscrire une décennale. En tant que concepteur et maître d'œuvre, votre responsabilité couvre les erreurs de conception, les vices de plans et les défauts de surveillance de chantier.
Un défaut de calcul structurel ou un choix de matériaux inadapté peut engager votre responsabilité pendant 10 ans. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos contrats de maîtrise d'œuvre, devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents impliquant un architecte.
Risque élevé Dimensionnement insuffisant des poutres ou des fondations dans les plans, provoquant des fissures structurelles compromettant la solidité du bâtiment.
Risque élevé Pente de toiture mal calculée ou jonction mal conçue entraînant des infiltrations massives rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque moyen Conception ne respectant pas la réglementation thermique en vigueur, nécessitant une reprise complète de l'isolation et des équipements énergétiques.
Risque élevé Absence de contrôle sur chantier laissant passer des malfaçons graves — fondations sous-dimensionnées ou ferraillage insuffisant découverts après réception.
Risque moyen Erreur dans le positionnement du bâtiment sur la parcelle, entraînant un empiétement ou une non-conformité au PLU imposant une démolition partielle.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les prestations de conseil pur, d'expertise amiable ou de diagnostic non liées à un acte de construire ne relèvent pas de la décennale mais de la RC professionnelle.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En tant qu'architecte, votre responsabilité décennale porte sur la conception ET la surveillance. Un défaut de plans ou un manquement au devoir de conseil engage votre décennale, même si l'exécution est réalisée par une entreprise tierce.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'architecte mandataire peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos études ou votre surveillance.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des agences exigent une attestation valide avant de confier une mission. Pas d'attestation = pas de collaboration.
Les tarifs de la décennale architecte varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et l'étendue de vos missions. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les architectes en début d'activité ou exerçant à temps partiel.
La formule standard pour les architectes libéraux avec une activité établie.
Couverture renforcée pour les agences d'architecture avec plusieurs collaborateurs.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les architectes inscrits à l'Ordre, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 1 500 à 2 500 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque contrat de maîtrise d'œuvre — sans elle, pas de mission.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (architecte), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout architecte inscrit à l'Ordre et intervenant comme constructeur (conception, maîtrise d'œuvre) doit souscrire une assurance décennale. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 500 et 2 500 € par an pour un auto-entrepreneur architecte. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, du type de missions (conception seule ou maîtrise d'œuvre complète) et de votre historique de sinistralité.
La décennale architecte couvre les dommages liés à des erreurs de conception ou de surveillance : erreurs de calcul structurel, défauts d'étanchéité par mauvaise conception, non-conformité thermique, défauts de surveillance causant des malfaçons et erreurs d'implantation du bâtiment.
Oui, le manquement au devoir de conseil est couvert par la décennale lorsqu'il entraîne un désordre de nature décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination). Par exemple, ne pas alerter le client sur un risque de sol ou un choix de matériaux inadapté engage votre responsabilité décennale.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité (retard de livraison, erreur de métré sans conséquence structurelle). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (fissures structurelles, infiltrations, non-conformité). Les deux sont complémentaires et souvent proposées ensemble.
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