Obligatoire pour tout démolisseur intervenant sur le bâti, la garantie décennale couvre les dommages liés à vos travaux de démolition pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le démolisseur — ou entreprise de démolition — intervient sur la déconstruction partielle ou totale de bâtiments, ouvrages d'art et structures diverses. Son activité implique des risques élevés liés à la stabilité des structures adjacentes et à la gestion des matériaux dangereux (amiante, plomb). Ses missions couvrent :
L'exercice requiert des qualifications spécifiques en techniques de démolition, une certification amiante (SS3/SS4) et une maîtrise des plans de retrait — compétences vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur — y compris le démolisseur — de souscrire une décennale. Les travaux de démolition touchent directement la solidité des ouvrages adjacents et les fondations restantes, engageant votre responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil.
Une démolition partielle mal exécutée peut compromettre la stabilité d'un mur mitoyen ou fragiliser les fondations d'un bâtiment voisin : ce sont des dommages de nature décennale. Depuis la loi Macron (2015), votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en démolition.
Risque élevé Démolition d'un bâtiment accolé provoquant des fissures structurelles et un déséquilibre du mur mitoyen du bâtiment voisin.
Risque élevé Retrait de structures porteuses sans étaiement suffisant provoquant un affaissement des fondations du bâtiment conservé.
Risque élevé Erreur dans le phasage de démolition entraînant l'effondrement d'une partie de l'ouvrage devant être conservée.
Risque moyen Destruction accidentelle de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité) lors du terrassement post-démolition, rendant le terrain impropre à la reconstruction.
Risque moyen Utilisation de brise-roche hydraulique provoquant des vibrations qui fissurent les structures porteuses des constructions adjacentes.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les dommages liés à la dispersion de fibres d'amiante lors d'une démolition sans diagnostic préalable relèvent de la responsabilité pénale, pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — les atteintes à la structure qui ne peuvent être réparées sans reprendre l'ensemble.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En démolition, la quasi-totalité des sinistres concerne la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs, structures). Les tribunaux retiennent systématiquement la responsabilité décennale lorsque la stabilité d'un bâtiment conservé est compromise.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de démolition.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les entreprises générales et maîtres d'œuvre exigent systématiquement une attestation valide avant de confier un marché de sous-traitance en démolition. Pas d'attestation = pas de chantier.
Les tarifs de la décennale démolisseur varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, le type de démolition pratiquée et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les démolisseurs en micro-entreprise intervenant sur de petits chantiers de curage ou démolition partielle.
La formule standard pour les entreprises de démolition établies, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de démolition avec plusieurs équipes et engins lourds.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout démolisseur intervenant sur le bâti doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 200 à 2 100 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un démolisseur.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (démolisseur), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout démolisseur intervenant sur le bâti doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 200 et 2 100 € par an. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, du type de démolition pratiquée (curage, démolition partielle, démolition totale) et de votre zone géographique. La présence d'amiante sur vos chantiers peut augmenter la prime.
La décennale démolisseur couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage : déstabilisation de mur mitoyen, affaissement de fondations, effondrement partiel d'une structure conservée, dommages aux réseaux enterrés et fissures causées par des vibrations excessives sur les bâtiments voisins.
Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais l'entreprise principale peut engager une action récursoire contre vous en cas de sinistre. En pratique, les maîtres d'ouvrage et entreprises générales exigent systématiquement une attestation décennale valide pour tout sous-traitant en démolition.
Oui, si les dommages aux bâtiments voisins compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination suite à vos travaux de démolition. Les fissures structurelles causées par des vibrations ou une déstabilisation de mur mitoyen sont des sinistres typiquement couverts par la décennale.
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