Obligatoire pour tout solier-moquettiste intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos travaux de revêtement de sol pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le solier-moquettiste — ou poseur de revêtements de sol — intervient sur la préparation des supports et la pose de revêtements souples et durs : parquet, carrelage collé, moquette, vinyle, résine et sol stratifié. Il travaille sur des chantiers neufs et en rénovation. Ses missions couvrent :
L'exercice requiert une formation en solier-moquettiste (CAP ou équivalent) et une maîtrise des DTU de pose (DTU 53.1, 53.2, 51.2) — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. Le solier-moquettiste intervient sur des éléments qui peuvent être considérés comme indissociables lorsqu'ils sont collés ou scellés au support, engageant sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil.
Une moquette posée libre = élément dissociable (garantie biennale). Un ragréage coulé sur dalle ou un revêtement collé = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en pose de revêtements de sol.
Risque élevé Décollement massif d'un revêtement vinyle ou PVC collé sur chape, dû à un défaut de préparation du support, rendant les locaux impraticables.
Risque élevé Ragréage mal dosé ou appliqué sur support humide se fissurant et soulevant l'ensemble du revêtement de sol, rendant le logement inhabitable.
Risque moyen Absence de système d'étanchéité sous le revêtement en pièce humide provoquant des infiltrations dans les niveaux inférieurs et dégradant la structure.
Risque moyen Résine de sol appliquée sur dalle béton insuffisamment sèche provoquant un cloquage généralisé et rendant le sol impropre à l'usage industriel prévu.
Risque élevé Parquet collé sur chape sans pare-vapeur se gondolant sous l'effet de remontées capillaires, rendant la pièce impraticable et nécessitant une dépose complète.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Une moquette ou un sol vinyle posé en pose libre (sans collage) est un élément dissociable qui relève de la garantie biennale, pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — les revêtements collés ou scellés qu'on ne peut retirer sans détériorer le support.
Couvre les éléments dissociables — les revêtements facilement remplaçables sans toucher au support.
La distinction repose sur le mode de pose : un revêtement collé ou scellé est indissociable (décennale), un revêtement clipsé ou posé libre est dissociable (biennale). Le ragréage, même recouvert, est toujours indissociable.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de revêtement de sol.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les entreprises de second œuvre et les donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant tout marché de sous-traitance. Pas d'attestation = pas de chantier.
Les tarifs de la décennale solier-moquettiste varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le type de revêtements posés et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les soliers en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les soliers-moquettistes installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de revêtement de sol avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout solier intervenant sur le bâti doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont parmi les plus bas du BTP. Comptez 650 à 1 100 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un solier-moquettiste.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (solier-moquettiste), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout solier-moquettiste intervenant sur le bâti doit souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 650 et 1 100 € par an. C'est l'une des primes les plus accessibles du BTP. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et du type de revêtements posés. Un poseur de résine industrielle paiera plus qu'un poseur de moquette résidentielle.
La décennale solier couvre les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination : décollement généralisé de revêtement collé, fissuration de ragréage, infiltrations par défaut d'étanchéité sous revêtement en pièce humide, cloquage de résine de sol et déformation de parquet par remontées d'humidité.
Cela dépend du mode de pose. Une moquette collée sur le support est un élément indissociable relevant de la décennale. Une moquette posée libre (dalles amovibles ou rouleau non collé) est un élément dissociable relevant uniquement de la garantie biennale (2 ans).
Oui, le ragréage est un élément indissociable par nature : il est coulé sur la dalle et ne peut être retiré sans détériorer le support. Un défaut de ragréage (fissuration, décollement, humidité) qui compromet le revêtement de sol relève de la décennale.
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