Obligatoire pour tout constructeur ossature bois, la garantie décennale protège vos ouvrages structurels en bois pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le constructeur ossature bois conçoit et assemble des structures porteuses en bois pour des bâtiments d'habitation, tertiaires ou agricoles. Il travaille avec des panneaux à ossature, des poutres lamellé-collé et des systèmes de contreventement spécifiques au bois. Ses missions couvrent :
L'exercice requiert une formation en charpente bois et une maîtrise des DTU 31.2 (ossature bois) et 31.1 (charpente) — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. Le constructeur ossature bois réalise la structure porteuse du bâtiment : murs, planchers et charpente sont des éléments indissociables au sens de l'article 1792 du Code civil.
Un bardage extérieur = élément potentiellement dissociable (selon son mode de fixation). L'ossature porteuse, le contreventement et l'isolation intégrée aux murs = éléments indissociables (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en construction ossature bois.
Risque élevé Condensation dans les parois par absence ou mauvaise pose du pare-vapeur, provoquant la dégradation des montants bois et compromettant la solidité de la structure.
Risque élevé Flambement ou déformation des montants d'ossature par sous-dimensionnement ou défaut de contreventement, rendant le bâtiment instable.
Risque élevé Mauvais traitement des jonctions entre panneaux d'ossature provoquant des infiltrations d'eau et de moisissures rendant le logement insalubre.
Risque moyen Bois d'ossature non traité ou insuffisamment traité subissant une attaque de termites ou capricornes compromettant la résistance mécanique des éléments porteurs.
Risque moyen Retrait excessif des solives de plancher provoquant une désolidarisation avec la dalle béton et des fissures structurelles au niveau des appuis.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
L'absence de traitement périodique du bardage ou des éléments bois accessibles par le propriétaire ne relève pas de la décennale mais de l'entretien courant.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — en ossature bois, la structure porteuse et ses composants intégrés.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure porteuse.
En construction ossature bois, la distinction est claire : tout ce qui fait partie du mur porteur (ossature, contreventement, isolation intégrée, pare-vapeur) est indissociable. Le bardage rapporté sur tasseaux peut être considéré comme dissociable.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre structurel est lié à vos travaux d'ossature.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les constructeurs de maisons individuelles et entreprises générales exigent systématiquement une attestation valide. Pas d'attestation = pas de chantier.
Les tarifs de la décennale ossature bois varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les constructeurs ossature bois en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les constructeurs bois établis, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de construction bois avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout constructeur ossature bois doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 200 à 2 100 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un constructeur ossature bois.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (constructeur ossature bois), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout constructeur ossature bois doit souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'ossature bois constitue la structure porteuse du bâtiment, ce qui en fait une activité à risque élevé.
Comptez entre 1 200 et 2 100 € par an en auto-entrepreneur, 2 100 à 4 200 € en artisan/EI et 4 200 à 8 000 € en société. La construction bois est considérée comme une activité à risque modéré à élevé par les assureurs, en raison de la sensibilité du matériau à l'humidité.
La décennale couvre les dommages structurels : pourrissement de l'ossature par défaut de pare-vapeur, déformation des murs porteurs, infiltrations par défaut d'étanchéité à l'air, attaques d'insectes xylophages sur bois structurel et fissuration de dalle par retrait du solivage.
Les assureurs spécialisés BTP couvrent la construction ossature bois sans difficulté, à condition de justifier de qualifications adéquates (formation charpente/ossature bois, connaissance des DTU 31.1 et 31.2). Les primes sont comparables à celles du gros œuvre traditionnel.
Un bardage rapporté sur tasseaux est généralement considéré comme un élément dissociable (biennale, 2 ans). En revanche, si le bardage participe au contreventement ou à l'étanchéité de la paroi, il peut être requalifié en élément indissociable et relever de la décennale (10 ans).
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