Obligatoire pour tout professionnel multiservice intervenant sur le bâti, la garantie décennale couvre l'ensemble de vos travaux pendant 10 ans. Comparez les offres adaptées à vos multiples activités.
Le professionnel multiservice — homme toutes mains du bâtiment ou entreprise tous corps d'état — intervient sur plusieurs corps de métier : plomberie, électricité, peinture, cloisons, sols et petite maçonnerie. Ses missions couvrent :
La polyvalence est un atout commercial mais complexifie la souscription : chaque activité déclarée au contrat doit correspondre à une qualification ou une expérience vérifiable par l'assureur.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. En multiservice, vous touchez à des éléments indissociables de l'ouvrage : réseaux encastrés, cloisons structurelles, canalisations noyées dans les dalles.
Attention : chaque activité exercée doit être déclarée au contrat. Un sinistre sur une activité non mentionnée ne sera pas couvert. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures (art. 1792 du Code civil).
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en multiservice.
Risque élevé Raccordement défectueux sur canalisation encastrée provoquant un dégât des eaux massif et la dégradation de la structure porteuse.
Risque élevé Installation électrique non conforme encastrée dans les cloisons provoquant un départ de feu et des dommages structurels importants.
Risque moyen Cloison en plaques de plâtre mal posée ou sous-dimensionnée qui se fissure et menace de s'effondrer, rendant le logement impropre à sa destination.
Risque élevé Travaux de couverture ou de zinguerie mal réalisés entraînant des infiltrations récurrentes qui dégradent la charpente et les plafonds.
Risque moyen Isolation mal posée ou insuffisante rendant le logement énergivore et impropre à sa destination au regard de la réglementation thermique.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
En multiservice, chaque corps de métier exercé doit être explicitement déclaré. Un sinistre sur une activité non mentionnée au contrat ne sera jamais indemnisé.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En multiservice, la frontière entre décennale et biennale se pose sur chaque corps de métier. La règle reste la même : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale multiservice varient selon votre statut juridique, le nombre d'activités déclarées, votre chiffre d'affaires et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les multiservices en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les artisans multiservices installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises multiservices avec plusieurs salariés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les professionnels multiservices, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 900 à 1 600 €/an pour une décennale + RC Pro couvrant toutes vos activités déclarées. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (multiservice, tous corps d'état), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout professionnel multiservice intervenant sur le bâti doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. Chaque activité exercée doit être déclarée au contrat pour être couverte.
Comptez entre 900 et 1 600 € par an pour un auto-entrepreneur multiservice. Le tarif est plus élevé qu'un métier unique car le contrat couvre plusieurs activités. Le prix exact dépend du nombre d'activités déclarées, de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et de votre zone géographique.
Oui, absolument. Chaque corps de métier que vous exercez doit être explicitement mentionné sur votre contrat décennale. Un sinistre survenant sur une activité non déclarée ne sera pas couvert. Déclarez toutes vos activités lors de la souscription, même celles que vous exercez occasionnellement.
La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : malfaçon plomberie sur réseau encastré, défaut électrique, fissures sur cloisons, infiltrations toiture et défaut d'isolation thermique. Chaque sinistre doit relever d'une activité déclarée au contrat.
Dès que vos travaux touchent à des éléments indissociables de l'ouvrage (réseaux encastrés, cloisons, isolation intégrée), la décennale est obligatoire. Le simple petit bricolage (pose d'étagères, montage de meubles) n'est pas concerné. Mais attention : la frontière est mince et les tribunaux tranchent souvent en faveur du client.
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