Obligatoire pour toute entreprise générale du bâtiment, la garantie décennale couvre l'ensemble des travaux que vous réalisez ou sous-traitez pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
L'entreprise générale du bâtiment prend en charge la réalisation complète d'un ouvrage en lot unique : gros œuvre, second œuvre et finitions. Elle coordonne l'ensemble des corps de métier, en réalisant elle-même certains travaux et en sous-traitant les autres. Ses missions couvrent :
L'exercice requiert des compétences transversales en gestion de chantier, une connaissance approfondie de tous les corps d'état et une capacité à coordonner plusieurs sous-traitants simultanément — critères clés pour les assureurs.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. L'entreprise générale est responsable de l'ensemble de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, y compris des travaux sous-traités — sa décennale doit couvrir tous les corps d'état.
Fondations, structure, clos et couvert, équipements indissociables : tout relève de votre responsabilité décennale. Vous pouvez exercer une action récursoire contre vos sous-traitants, mais vous êtes le premier responsable face au maître d'ouvrage. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En entreprise générale, les sinistres peuvent concerner tous les corps d'état.
Risque élevé Fissures traversantes sur murs porteurs causées par un défaut de coordination entre le terrassier et le maçon, provoquant un tassement différentiel des fondations.
Risque élevé Défaut d'interface entre la charpente et la maçonnerie provoquant des infiltrations d'eau généralisées rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque élevé Plancher dimensionné pour un usage résidentiel mais utilisé en local commercial, l'entreprise générale n'ayant pas alerté sur l'inadéquation de la structure à la destination.
Risque moyen Réseau de chauffage au sol posé par un sous-traitant mais sous la responsabilité de l'entreprise générale, présentant des fuites qui endommagent la dalle et le revêtement.
Risque moyen Installation électrique sous-traitée non conforme à la norme NF C 15-100, provoquant un risque permanent d'électrocution et rendant le bâtiment impropre à son usage.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à sécuriser vos chantiers tous corps d'état.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les travaux sous-traités à des entreprises dont les activités ne sont pas déclarées dans votre contrat décennale ne sont pas couverts. Déclarez précisément tous les corps d'état.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — l'ensemble de la structure et des équipements intégrés, y compris les travaux sous-traités.
Couvre les éléments dissociables — les équipements et finitions facilement remplaçables.
L'entreprise générale est responsable de tous les corps d'état, y compris sous-traités. Sa décennale doit couvrir un périmètre large : gros œuvre, couverture, plomberie, électricité, menuiserie, revêtements. Vérifiez que chaque activité est bien déclarée au contrat.
Lorsqu'une entreprise générale intervient en sous-traitance d'un autre constructeur, elle n'est pas juridiquement tenue à la décennale. Mais en pratique, le donneur d'ordre peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé sur des montants souvent considérables (plusieurs corps d'état). Les maîtres d'ouvrage et promoteurs exigent systématiquement une attestation couvrant tous les lots. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale entreprise générale varient selon votre chiffre d'affaires, le nombre de corps d'état déclarés et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les entreprises générales en micro-entreprise avec un volume de chantiers limité.
La formule standard pour les entreprises générales établies, multi-corps d'état.
Couverture renforcée pour les entreprises générales avec plusieurs chantiers simultanés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Toute entreprise générale intervenant sur le bâti doit être couverte pour l'ensemble des corps d'état exercés.
Les tarifs sont plus élevés que pour un métier unique car la couverture englobe plusieurs activités. Comptez 1 500 à 2 800 €/an pour une décennale + RC Pro. Chaque activité doit être déclarée au contrat.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour une entreprise générale du bâtiment.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (entreprise générale du bâtiment), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. L'entreprise générale est responsable de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des travaux sous-traités. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 500 et 2 800 € en auto-entrepreneur, 2 800 à 5 500 € en artisan/EI et 5 500 à 12 000 € en société. Les primes sont plus élevées car la couverture englobe plusieurs corps d'état. Plus vous déclarez d'activités, plus la prime augmente.
Oui, votre décennale couvre les travaux sous-traités vis-à-vis du maître d'ouvrage. Vous êtes le premier responsable. Cependant, exigez systématiquement une attestation décennale de chaque sous-traitant pour pouvoir exercer votre action récursoire en cas de sinistre.
Oui, chaque activité exercée (gros œuvre, plomberie, électricité, menuiserie, etc.) doit être déclarée lors de la souscription. Un sinistre sur une activité non déclarée ne sera pas couvert. Soyez exhaustif dans votre déclaration d'activités.
L'entreprise générale est responsable des vices d'exécution. Si elle est aussi chargée de la conception (pas de maître d'œuvre séparé), elle assume également les vices de conception. Dans tous les cas, sa décennale couvre les dommages à l'ouvrage, quelle que soit l'origine du vice.
Comparez les meilleures offres décennale entreprise générale et obtenez votre attestation en 24h.
Obtenir mon devis gratuit →