Obligatoire pour tout installateur IRVE intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos installations de bornes de recharge pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
L'installateur IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) conçoit et met en service des bornes de recharge électrique pour véhicules dans les logements, copropriétés, parkings et entreprises. Il intervient sur le réseau électrique du bâtiment pour alimenter et sécuriser les points de charge. Ses missions couvrent :
L'exercice requiert une qualification IRVE (niveaux P1, P2 ou P3 selon la puissance) délivrée par Qualifelec ou AFNOR, ainsi qu'une habilitation électrique — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. L'installateur IRVE modifie le réseau électrique du bâtiment et intègre des équipements au bâti, engageant sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil.
Une borne mobile branchée sur une prise = élément dissociable (garantie biennale). Un câblage encastré avec tableau de protection dédié et borne fixée au mur = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en installation IRVE.
Risque élevé Câblage sous-dimensionné ou protection différentielle inadaptée provoquant un échauffement puis un départ de feu dans le tableau électrique du bâtiment.
Risque élevé Installation de plusieurs bornes sans renforcement du réseau provoquant des disjonctions répétées et rendant l'installation électrique de l'immeuble impropre à son usage.
Risque moyen Câble d'alimentation enterré dans la dalle du parking endommagé par un défaut d'enrobage, provoquant un court-circuit et un risque électrique permanent.
Risque élevé Absence ou défaut de continuité de la mise à la terre provoquant un risque d'électrocution pour les utilisateurs de la borne de recharge.
Risque moyen Passage de câble à travers un mur porteur mal rebouché provoquant des infiltrations d'eau qui dégradent la structure et l'isolation du bâtiment.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
La panne d'une borne de recharge (composant électronique, écran, connecteur) relève de la garantie constructeur, pas de votre décennale qui couvre l'installation électrique intégrée au bâti.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — le réseau électrique intégré au bâti pour alimenter les bornes.
Couvre les éléments dissociables — les équipements facilement remplaçables sans toucher à la structure.
En IRVE, la distinction est claire : le réseau électrique (câblage, protection, mise à la terre) est indissociable et relève de la décennale. La borne elle-même, facilement remplaçable, est un élément dissociable relevant de la biennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre électrique est lié à vos travaux d'installation IRVE.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les opérateurs de mobilité, syndics de copropriété et promoteurs exigent systématiquement une attestation valide. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale installateur IRVE varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le niveau de qualification IRVE et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les installateurs IRVE en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les installateurs IRVE installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises IRVE avec plusieurs équipes de techniciens.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout installateur IRVE intervenant sur le réseau électrique du bâtiment doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs restent accessibles. Comptez 900 à 1 500 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — en plus de votre qualification IRVE.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un installateur IRVE.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (installateur IRVE), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, dès lors que vous intervenez sur le réseau électrique du bâtiment pour installer des bornes de recharge. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 900 et 1 500 € par an. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre qualification IRVE (P1, P2 ou P3), de votre expérience et de votre zone géographique. Un installateur P3 (charge rapide DC) paiera plus qu'un installateur P1 (résidentiel).
La décennale couvre les dommages liés à l'installation électrique : incendie par défaut de protection, surcharge du réseau, court-circuit sur câblage enterré, défaut de mise à la terre et infiltrations par percement mal rebouché. La panne de la borne elle-même relève de la garantie constructeur.
Oui, les assureurs exigent une qualification IRVE valide (délivrée par Qualifelec ou AFNOR) pour couvrir votre activité d'installation de bornes de recharge. Sans qualification, votre activité IRVE ne sera pas déclarée au contrat et donc non couverte.
Non, la borne (wallbox) est un élément dissociable facilement remplaçable, qui relève de la garantie biennale (2 ans) ou de la garantie constructeur. La décennale couvre le réseau électrique intégré au bâti : câblage, protections, mise à la terre et tranchées.
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