En bref

  • La franchise décennale est inopposable au maître d'ouvrage : l'assureur indemnise la victime en totalité, puis récupère la franchise auprès de l'artisan.
  • C'est l'entreprise assurée qui la supporte, pas le client : c'est un coût interne, pas une réduction d'indemnité.
  • En décennale, la franchise est le plus souvent absolue et par sinistre, exprimée en euros ou en pourcentage encadré par un plancher et un plafond.
  • Une franchise plus haute abaisse la cotisation mais expose la trésorerie de l'artisan le jour du sinistre.
  • La Dommage-Ouvrage du particulier reste la meilleure protection : préfinancement rapide, sans avoir à débattre de la franchise de l'entreprise.

Ce que recouvre la franchise — et ce qu'elle ne touche pas

La franchise est la part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation. En assurance décennale, elle obéit à une logique particulière, parce que cette garantie protège avant tout un tiers : le maître d'ouvrage. Le législateur a donc verrouillé un principe protecteur, que tout artisan et tout particulier doivent connaître.

Ce principe tient en une phrase : la franchise prévue au contrat de l'entreprise est inopposable à la victime. Autrement dit, l'assureur décennal ne peut pas dire au maître d'ouvrage « je déduis 5 000 € de franchise sur votre indemnisation ». Il doit couvrir l'intégralité du dommage réparable, puis se retourner contre son propre assuré pour récupérer la franchise. Le client est protégé ; le coût de la franchise circule uniquement entre l'assureur et l'artisan.

Cette mécanique explique une confusion fréquente : la franchise ne réduit jamais ce que perçoit le maître d'ouvrage. Elle ne fait que déterminer combien l'entreprise assumera in fine. C'est un point que nous relions à ce que couvre réellement la garantie, détaillé dans notre guide sur le périmètre de la décennale.

Qui supporte la franchise, concrètement

Suivons le trajet de l'argent lors d'un sinistre décennal, car c'est là que tout devient clair.

Acteur Rôle vis-à-vis de la franchise
Maître d'ouvrage Indemnisé de la totalité du dommage. Ne supporte aucune franchise décennale de l'entreprise.
Assureur décennal Règle intégralement la victime, puis réclame la franchise à l'artisan assuré.
Artisan (assuré) Supporte in fine la franchise contractuelle, comme coût interne à son entreprise.
Assureur Dommage-Ouvrage Préfinance les travaux pour le compte du maître d'ouvrage, puis exerce son recours contre le décennal.

Ce circuit montre pourquoi la franchise est d'abord une affaire d'entreprise. Pour l'artisan, elle s'ajoute au coût du sinistre et pèse sur la trésorerie : d'où l'importance de la provisionner correctement en comptabilité dès qu'un litige devient probable.

📐

Artisan : le niveau de franchise se négocie à la souscription

Franchise, plafonds, activités déclarées : les contrats varient fortement d'un assureur à l'autre. Comparez les offres adaptées à votre métier pour trouver l'équilibre entre cotisation et reste à charge en cas de sinistre.

Comparer les décennales

Ordres de grandeur et modes de calcul

Il n'existe pas de franchise décennale « standard » : chaque assureur fixe la sienne selon l'activité, la taille de l'entreprise et la sinistralité. On rencontre néanmoins des logiques récurrentes.

Franchise en euros ou en pourcentage

Certains contrats affichent une franchise fixe (par exemple un montant forfaitaire par sinistre). D'autres l'expriment en pourcentage du montant du sinistre, encadré par un plancher (minimum toujours retenu) et un plafond (maximum au-delà duquel la franchise n'augmente plus). Une « franchise de 10 %, minimum 1 500 €, maximum 8 000 € » ne se lit qu'en croisant ces trois bornes.

Franchise absolue, la règle en construction

En décennale, la franchise est presque toujours absolue : elle s'applique quel que soit le montant du sinistre, contrairement à la franchise relative qui disparaît au-delà d'un seuil. Concrètement, l'artisan supporte sa part sur chaque dossier, sans effet de seuil qui l'effacerait.

Exemple chiffré

Infiltration en toiture-terrasse, sinistre réparé à 30 000 €, franchise contractuelle 10 % (mini 1 500 €, maxi 8 000 €).

L'assureur indemnise le maître d'ouvrage à hauteur de 30 000 €, sans rien déduire. Puis il calcule la franchise : 10 % de 30 000 € = 3 000 €, dans la fourchette 1 500 € – 8 000 €. Il réclame donc 3 000 € à l'entreprise.

Résultat : le client touche l'intégralité, l'artisan supporte 3 000 € de reste à charge. Si le même contrat prévoyait une franchise « minimum 1 500 € » sur un petit sinistre de 8 000 €, la franchise serait de 1 500 € (le plancher l'emporte sur les 800 € qu'auraient donné 10 %).

Le rôle protecteur de la Dommage-Ouvrage

Du point de vue du maître d'ouvrage, la meilleure façon de ne jamais se soucier de la franchise de l'entreprise reste de souscrire sa propre assurance Dommage-Ouvrage. Obligatoire au titre de l'article L242-1 du Code des assurances, y compris pour un particulier qui fait construire ou rénover lourdement, la DO préfinance les réparations sans attendre de désigner un responsable.

L'assureur DO paie vite, puis exerce à son tour un recours contre l'assureur décennal de l'entreprise : c'est à ce niveau, entre professionnels de l'assurance, que jouent les franchises et les partages de responsabilité. Le particulier, lui, a déjà été indemnisé. La DO transforme un débat technique potentiellement long en un préfinancement rapide — c'est tout son intérêt.

Agir sur sa franchise quand on est artisan

Pour l'entreprise, la franchise est un curseur qui s'ajuste. Quelques leviers concrets :

  • Arbitrer prime contre reste à charge : une franchise plus élevée réduit la cotisation, mais augmente le coût de chaque sinistre. À calibrer sur votre volume de chantiers et votre sinistralité réelle.
  • Vérifier planchers et plafonds : deux contrats affichant « 10 % » peuvent produire des restes à charge très différents. Le détail est dans les conditions particulières.
  • Soigner la prévention : moins de sinistres, c'est moins de franchises supportées et une meilleure position à la renégociation annuelle.
  • Provisionner en amont : dès qu'un litige devient probable, anticiper la franchise en trésorerie évite le choc au moment du règlement.
  • Comparer à activité identique : la franchise n'a de sens qu'au regard des activités réellement déclarées ; une couverture mal calibrée coûte plus cher qu'une franchise mal placée.

L'objectif n'est pas la franchise la plus basse à tout prix, mais le meilleur équilibre entre cotisation et exposition, cohérent avec votre métier. C'est exactement l'arbitrage que l'on prépare au moment de souscrire ou renouveler sa décennale.

Questions fréquentes

La franchise décennale est-elle opposable au maître d'ouvrage ?
Non. C'est une règle protectrice essentielle : la franchise prévue au contrat décennale de l'entreprise est inopposable au maître d'ouvrage et au tiers lésé. L'assureur doit indemniser la victime sur la totalité du dommage, puis se retourner ensuite contre son assuré (l'artisan) pour récupérer le montant de la franchise. Le particulier ne « paie » donc jamais directement la franchise décennale de l'entreprise qui a construit chez lui.
Qui paie réellement la franchise, alors ?
L'artisan assuré. Après avoir indemnisé la victime, l'assureur décennal lui réclame le montant de la franchise restée à sa charge selon le contrat. C'est un coût interne à l'entreprise, indépendant de la relation avec le client. Sur une Dommage-Ouvrage, en revanche, la franchise éventuelle joue différemment selon les contrats — la DO obligatoire des particuliers est en principe sans franchise pour les dommages relevant de la garantie.
Quelle est la différence entre franchise absolue et relative ?
La franchise absolue est toujours déduite ou récupérée, quel que soit le montant du sinistre : c'est la règle en décennale. La franchise relative (ou simple) ne s'applique que sous un seuil : au-dessous, l'assuré paie tout ; au-dessus, l'assureur prend tout en charge sans déduction. En assurance construction, on rencontre surtout des franchises absolues, exprimées en euros ou en pourcentage du montant du sinistre avec un plancher et un plafond.
Une franchise élevée réduit-elle ma cotisation décennale ?
Oui, mécaniquement. Accepter une franchise plus haute transfère une part du risque de l'assureur vers l'entreprise, ce qui abaisse la prime. Mais l'arbitrage est délicat : une franchise de plusieurs milliers d'euros par sinistre peut peser lourd sur la trésorerie d'un artisan le jour où plusieurs dossiers tombent. Le bon niveau dépend de votre volume de chantiers, de votre sinistralité et de votre capacité à absorber un aléa ponctuel.
La franchise s'applique-t-elle par sinistre ou par année ?
Le plus souvent par sinistre : chaque désordre distinct déclenche sa propre franchise. Certains contrats prévoient en complément un plafond annuel de franchises ou des règles particulières en cas de sinistres sériels (même cause, plusieurs chantiers). Lisez attentivement les conditions particulières : deux contrats affichant la même « franchise de 10 % » peuvent aboutir à des restes à charge très différents selon les planchers, plafonds et modalités de cumul.
Un sinistre sous le montant de la franchise est-il déclaré ?
Il doit l'être. Même si le coût estimé est proche ou inférieur à la franchise, la déclaration à l'assureur reste obligatoire dans les délais prévus au contrat : c'est lui qui apprécie le montant réel après expertise, souvent supérieur à la première estimation. Ne pas déclarer un désordre décennal « parce qu'il est petit » expose à des difficultés si le dommage s'aggrave, et prive l'entreprise de la gestion technique de l'assureur.

La franchise décennale n'ampute jamais l'indemnisation du maître d'ouvrage : elle règle, en coulisses, la part que l'entreprise assumera. Pour le particulier, la Dommage-Ouvrage efface le sujet en préfinançant les réparations ; pour l'artisan, la franchise est un curseur à calibrer entre cotisation et trésorerie. Dans les deux cas, tout se joue à la souscription — comparez les contrats adaptés à votre métier pour trouver le bon équilibre.