En bref

  • Exigez l'attestation avant de signer : la loi Macron (art. L243-2) impose à l'artisan de la joindre à ses devis et factures. Pas d'attestation, pas de contrat.
  • Vérifiez la date d'ouverture de chantier : la garantie doit être acquise au démarrage des travaux, pas seulement à la date du devis.
  • Contrôlez l'activité garantie : la décennale ne couvre que les activités listées nominativement. Une activité manquante = sinistre non couvert.
  • Recoupez auprès de l'assureur : appelez directement la compagnie (coordonnées trouvées par vous-même) pour confirmer que le contrat existe et couvre votre chantier.
  • L'attestation ne remplace pas la Dommage-Ouvrage : elle prouve un contrat, elle ne préfinance rien. Souscrivez votre propre DO (art. L242-1).

Pourquoi c'est votre responsabilité de maître d'ouvrage

Quand un désordre grave apparaît sur votre maison — une fissure structurelle, une infiltration par la toiture, un affaissement de dallage — c'est la garantie décennale de l'artisan qui l'a exécuté qui doit financer la réparation. Mais cette garantie ne se déclenche que si un contrat existait réellement, au bon moment, pour la bonne activité. Le jour du sinistre, il est trop tard pour le découvrir : la vérification se fait avant la signature.

La loi vous y aide. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout professionnel du bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures son assurance décennale, l'assureur, le numéro de contrat, la couverture géographique et les activités garanties (article L243-2 du Code des assurances). Autrement dit, l'information doit vous être remise spontanément. Un artisan qui « oublie » son attestation, la promet « pour plus tard » ou vous envoie une photo floue en dernière minute mérite votre méfiance.

Le maître d'ouvrage n'a aucune obligation légale de contrôler l'assurance de son artisan — mais s'il ne le fait pas, c'est lui qui paie les pots cassés. Un artisan non assuré, insolvable ou couvert pour une autre activité laisse une seule issue : un recours long et incertain, souvent à perte. Cinq minutes de vérification valent mieux que dix ans de contentieux.

Les 8 mentions à contrôler sur l'attestation

Une attestation décennale conforme n'est pas un simple logo d'assureur sur une feuille. Elle comporte des mentions précises, encadrées par l'arrêté du 5 janvier 2016 qui a fixé un modèle-type. Voici les huit points à passer en revue, un par un.

Mention Ce que vous vérifiez
Identité de l'assuré Raison sociale et SIREN identiques à ceux du devis. Un nom qui diffère = attestation d'une autre entreprise.
Assureur et n° de contrat Compagnie ou courtier clairement nommé, numéro de police présent. Une attestation sans numéro n'a aucune valeur.
Période de validité Dates de début et de fin. La garantie doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier.
Activités déclarées Liste nominative des travaux garantis. Vos travaux doivent y figurer explicitement.
Nature de la garantie Mention expresse de la « responsabilité décennale » (art. 1792 du Code civil), pas seulement une RC pro.
Zone géographique France métropolitaine, ou DROM si votre chantier y est situé. Une couverture limitée exclut certains territoires.
Montant / plafonds Cohérents avec l'ampleur du chantier. Un plafond dérisoire face à un projet lourd doit alerter.
Date d'émission Attestation récente (idéalement moins de 3 mois). Un document ancien peut correspondre à un contrat résilié depuis.

La date qui compte vraiment : l'ouverture de chantier

Retenez ce mécanisme, il est décisif. La couverture décennale est figée à la date d'ouverture du chantier (DOC) : c'est la garantie en vigueur ce jour-là qui vous protège pendant dix ans, même si l'artisan change d'assureur ensuite, cesse son activité ou résilie son contrat. Une attestation valable au moment du devis mais expirée au démarrage des travaux ne vous sert à rien. Exigez donc une attestation dont la période de validité englobe la date prévue de démarrage, et redemandez-en une à jour si le chantier est repoussé de plusieurs mois.

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Vous êtes l'artisan ? Une attestation à jour rassure et fait signer

Côté professionnel, une attestation nette, récente et couvrant précisément votre activité réelle est un argument commercial autant qu'une obligation légale. Vérifiez que vos activités déclarées correspondent bien aux chantiers que vous prenez, et comparez les contrats adaptés à votre métier.

Comparer les décennales

Le piège numéro un : l'activité garantie

C'est la faille la plus fréquente, et la plus coûteuse. La garantie décennale ne couvre pas « le bâtiment » en général : elle couvre des activités déclarées, listées une à une sur l'attestation. Un maçon assuré pour la « maçonnerie et le béton armé » qui réalise une charpente ou une étanchéité de toiture-terrasse travaille, pour ces lots, sans garantie décennale valable — même s'il détient bien une attestation par ailleurs.

Le contrôle est simple mais rigoureux : mettez côte à côte la description de vos travaux dans le devis et la liste des activités de l'attestation. Chaque poste technique doit trouver sa correspondance. En cas de doute sur le vocabulaire (les assureurs utilisent une nomenclature d'activités parfois obscure), demandez à l'artisan une confirmation écrite de son assureur que vos travaux entrent dans le périmètre garanti.

Cas concret

Extension avec surélévation ossature bois.

Un particulier confie une surélévation à ossature bois à une entreprise dont l'attestation mentionne « maçonnerie, gros œuvre, carrelage ». L'activité « charpente et structure bois » n'y figure pas. Trois ans après réception, la structure bois travaille, la couverture fuit, des désordres structurels apparaissent.

L'assureur décennale refuse sa garantie : l'activité sinistrée n'était pas déclarée. Le particulier se retourne vers l'entreprise… qui a cessé son activité. Sans Dommage-Ouvrage, il finance seul une reprise de 40 000 €. Une simple lecture croisée devis / attestation aurait révélé le trou de garantie avant la signature.

Ce cas illustre pourquoi l'angle « activité déclarée » est central sur ce site : c'est exactement le raisonnement que nous détaillons dans notre guide sur ce que couvre — et ne couvre pas — la garantie décennale. La règle tient en une phrase : ce qui n'est pas déclaré n'est pas garanti.

Vérifier l'authenticité en trois recoupements

Une attestation peut être conforme dans sa forme et fausse dans son fond : contrat résilié, document photoshoppé, entreprise radiée. Trois recoupements gratuits lèvent l'essentiel du risque.

1. Confirmer le contrat auprès de l'assureur

Contactez directement la compagnie ou le courtier mentionné — mais avec des coordonnées que vous trouvez vous-même (site officiel de l'assureur), jamais le numéro imprimé sur l'attestation, qui peut renvoyer à un complice. Demandez confirmation que le contrat est en vigueur, à jour de cotisation, et qu'il couvre l'activité et la période de votre chantier. Un assureur ne divulguera pas de détails confidentiels mais peut confirmer l'existence et la validité de la garantie.

2. Vérifier l'existence de l'entreprise

Saisissez le SIREN figurant sur le devis dans l'annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : vous contrôlez que la société existe, qu'elle est active (non radiée), et que son activité déclarée (code APE) est cohérente avec les travaux. Une entreprise en cessation, ou dont l'objet n'a rien à voir avec le bâtiment, est un signal fort.

3. Contrôler la cohérence interne du document

Dates logiques (émission antérieure au chantier, validité couvrant le démarrage), numéro de contrat présent et non tronqué, raison sociale strictement identique au devis, logo et mise en page nets, absence de fautes grossières. Une attestation bricolée trahit souvent son origine par un détail : une police qui change au milieu du document, un montant de garantie irréaliste, une signature scannée de travers.

Les faux qui circulent — et comment ils vous coulent

Les fraudes à l'attestation décennale sont un fléau connu du secteur. Les plus courantes :

  • L'attestation périmée recyclée : un document authentique mais correspondant à un contrat depuis résilié pour non-paiement. Il paraît vrai car il l'a été.
  • L'attestation d'une autre entreprise : la raison sociale ou le SIREN ne correspond pas exactement à l'entité qui signe le devis (société sœur, ancien employeur, prête-nom).
  • L'attestation trafiquée : dates, activités ou montants modifiés sur un vrai modèle. Le recoupement auprès de l'assureur la démasque.
  • La confusion RC pro / décennale : on vous tend une attestation de responsabilité civile professionnelle, qui ne couvre pas les dommages décennaux. Vérifiez la mention explicite de la garantie décennale et de l'article 1792.
  • Le « je suis auto-entrepreneur, pas besoin » : faux. Le statut ne dispense d'aucune obligation d'assurance pour les activités soumises à décennale.

Face à ces risques, la parade la plus robuste ne se joue pas seulement sur l'attestation de l'artisan. Souscrire votre propre assurance Dommage-Ouvrage — obligatoire au titre de l'article L242-1 du Code des assurances, y compris pour un particulier — vous garantit un préfinancement des réparations sans avoir à prouver d'abord qui est responsable. La DO se retourne ensuite contre l'assureur décennale. C'est la ceinture ; l'attestation vérifiée, c'est les bretelles. Portez les deux.

Questions fréquentes

L'artisan est-il obligé de me remettre son attestation décennale ?
Oui. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout constructeur soumis à l'assurance décennale doit joindre à ses devis et factures une attestation d'assurance mentionnant les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités couvertes (art. L243-2 du Code des assurances). Un artisan qui refuse de la communiquer avant signature est un signal d'alerte : ne signez pas.
Une attestation valable au moment du devis suffit-elle ?
Ce qui compte, c'est que la garantie soit acquise à la date d'ouverture du chantier (la fameuse « DOC »), car c'est elle qui fige la couverture pour dix ans. Exigez donc une attestation dont la période de validité couvre le démarrage des travaux. Une attestation datée de huit mois plus tôt peut correspondre à un contrat résilié entre-temps : redemandez-en une récente, idéalement de moins de trois mois.
Que faire si l'activité de mes travaux ne figure pas sur l'attestation ?
N'engagez pas les travaux. La décennale ne couvre que les activités déclarées et listées nominativement sur l'attestation. Si vous confiez une charpente à un artisan dont l'attestation ne mentionne que « maçonnerie », un sinistre sur la charpente ne sera pas garanti. Demandez à l'artisan de faire ajouter l'activité par son assureur (extension de garantie) et de vous fournir une attestation à jour avant le démarrage.
Comment savoir si une attestation décennale est un faux ?
Recoupez trois éléments : appelez directement l'assureur ou le courtier mentionné (coordonnées trouvées vous-même, jamais celles imprimées sur le document) pour confirmer que le contrat existe et couvre le chantier ; vérifiez le SIREN de l'entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ; et contrôlez la cohérence des dates, du numéro de contrat et du logo. Un montant de garantie fantaisiste, des fautes d'orthographe ou une police incohérente trahissent souvent un document trafiqué.
L'attestation garantit-elle que je serai indemnisé en cas de sinistre ?
Non, et c'est un malentendu fréquent. L'attestation prouve seulement qu'un contrat existait à une date donnée : elle ne vaut pas engagement de l'assureur sur un sinistre précis. La véritable protection du maître d'ouvrage reste la Dommage-Ouvrage (art. L242-1), qui préfinance les réparations sans attendre de désigner un responsable. Vérifier l'attestation de l'artisan et souscrire une DO sont deux gestes complémentaires, pas alternatifs.
Dois-je conserver l'attestation après la fin des travaux ?
Impérativement, et pendant au moins dix ans après la réception. C'est ce document qui vous permettra d'identifier l'assureur à mettre en cause si un désordre décennal apparaît des années plus tard, y compris si l'entreprise a disparu entre-temps. Conservez aussi les devis, factures, le PV de réception et les échanges : ce dossier est votre meilleure arme en cas de litige.
Un auto-entrepreneur du BTP doit-il aussi fournir une attestation ?
Oui, sans exception. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation d'assurance : un micro-entrepreneur qui réalise du gros œuvre, de la couverture ou de l'électricité doit détenir une décennale exactement comme une société. Méfiez-vous de l'argument « je suis auto-entrepreneur, je n'en ai pas besoin » : il est faux et vous expose à financer seul un sinistre.

Vérifier une attestation décennale n'a rien de technique : identité, dates, activités, recoupement auprès de l'assureur. Quinze minutes qui vous évitent de découvrir, dix ans plus tard, que l'artisan n'était pas couvert pour les travaux qui viennent de s'effondrer. Et si vous êtes vous-même professionnel du bâtiment, la meilleure façon de rassurer vos clients reste une décennale nette, à jour et calée sur votre activité réelle — comparez les offres adaptées à votre métier en quelques minutes.