En bref

  • Préavis échéance annuelle : 2 mois avant la date principale du contrat (art. L113-12 Code des assurances), par lettre recommandée avec AR.
  • Loi Hamon construction (art. L113-15-2) : après 12 mois de contrat, résiliation à tout moment, prise d'effet 1 mois après notification.
  • 5 motifs légaux : échéance, Hamon, sinistre, augmentation de prime, changement de situation (cessation, vente, modification d'activité).
  • Lettre AR obligatoire : c'est la seule preuve d'envoi recevable. Conservez la copie et l'accusé de réception au minimum 10 ans.
  • Transition : organisez la souscription du nouveau contrat AVANT d'envoyer la résiliation. La décennale est une assurance obligatoire (art. L243-3) — un seul jour d'interruption peut bloquer un chantier.

5 motifs de résiliation autorisés par la loi

Voici les cinq cas où vous pouvez légalement quitter votre assureur décennale en 2026, avec l'article de loi applicable, le délai de préavis et les conditions à respecter. Le motif le plus utilisé reste la loi Hamon construction, qui couvre 90 % des résiliations volontaires d'artisans.

Motif Article Préavis Conditions
Échéance annuelle L113-12 2 mois avant la date principale Aucune justification requise. Loi Chatel : si l'avis d'échéance arrive tard, résiliation possible à tout moment.
Loi Hamon construction L113-15-2 1 mois (prise d'effet) Après 12 mois de contrat. Aucun motif à donner. Le nouvel assureur peut faire la démarche à votre place.
Après sinistre R113-10 1 mois Possible si l'assureur a résilié après sinistre, ou réciproquement par l'assuré dans le mois suivant.
Augmentation de prime Clause contractuelle 15 à 30 jours Si la hausse n'est pas justifiée par la sinistralité ou un changement de risque. Vérifier les conditions générales.
Changement de situation L113-16 3 mois après l'événement Cessation d'activité, vente du fonds, modification substantielle de l'activité, départ à la retraite, changement de statut.

Cas n°1 — Résiliation à échéance annuelle

C'est le motif "historique" prévu par l'article L113-12. Le contrat se reconduit tacitement chaque année à la date principale (souvent le 1er janvier ou la date anniversaire de souscription). Pour ne pas être engagé pour un an de plus, vous devez envoyer votre lettre recommandée au plus tard 2 mois avant cette date. Pour une échéance au 1er janvier 2027, le courrier doit partir au plus tard le 31 octobre 2026 — cachet de la poste faisant foi.

L'astuce loi Chatel : depuis 2005, l'assureur doit vous adresser un avis d'échéance rappelant votre droit à résiliation, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite. S'il oublie ou envoie l'avis trop tard, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis pendant 20 jours après réception — gardez précieusement l'enveloppe avec son cachet postal, c'est votre preuve.

Cas n°2 — Loi Hamon construction

Adoptée en 2014 pour les particuliers et étendue en 2015 aux assurances obligatoires construction, la loi Hamon est devenue le motif privilégié. Une fois passé le premier anniversaire du contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier. La prise d'effet intervient un mois après la notification à l'assureur, qui doit rembourser au prorata les cotisations déjà perçues.

Encore mieux : votre nouvel assureur peut effectuer la démarche à votre place. Il lui suffit de vous faire signer un mandat. Cette option simplifie énormément la transition et garantit qu'il n'y aura pas de jour de découvert. Demandez-la systématiquement quand vous comparez les offres via notre comparateur de décennales BTP.

Cas n°3 — Après sinistre

Quand un sinistre est intervenu, deux situations ouvrent un droit de résiliation. Si l'assureur vous a résilié après le sinistre (article R113-10), vous pouvez résilier tous vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit. Inversement, si vous estimez que la gestion du sinistre a été défaillante, vous pouvez résilier votre décennale dans le mois qui suit le règlement définitif. Préavis : 1 mois.

Cas n°4 — Augmentation de prime

La plupart des contrats décennale prévoient une clause d'indexation annuelle (FFB, INSEE construction). Cette indexation contractuelle ne donne pas droit à résiliation. En revanche, si l'assureur applique une majoration au-delà de l'indexation (par exemple +15 % sans sinistre ni changement d'activité), les conditions générales prévoient quasi systématiquement un droit de résiliation, dans un délai de 15 à 30 jours après la notification. Lisez attentivement vos CG, le délai est court.

Cas n°5 — Changement de situation

L'article L113-16 ouvre un droit de résiliation lors de cinq événements de la vie de l'entreprise : cessation totale d'activité, vente du fonds de commerce, départ à la retraite, modification substantielle de l'activité (par exemple un couvreur qui arrête le zinc pour faire 100 % photovoltaïque), ou changement de statut juridique avec création d'une nouvelle personne morale. Délai pour notifier : 3 mois après l'événement. Pièces justificatives obligatoires (Kbis radié, acte de cession, attestation de retraite).

⚠

Avant de résilier, comparez les offres 2026

Une décennale qui augmente de plus de 8 % par an sans sinistre cache souvent un contrat mal calibré dès l'origine (activités sur-déclarées, options inutiles). Avant d'envoyer votre recommandé, comparez 3 à 5 devis adaptés à votre activité réelle. Le nouvel assureur peut même se charger de la résiliation.

Comparer ma décennale (gratuit)

Lettre type de résiliation commentée

Voici un modèle de lettre recommandée à adapter selon le motif retenu. Imprimez-le, signez-le et déposez-le au bureau de poste avec accusé de réception. Conservez la copie signée et le récépissé au minimum 10 ans (durée de la responsabilité décennale).

[Nom et raison sociale de l'entreprise]
[Adresse complète]
[SIRET]

[Nom de la compagnie d'assurance]
Service résiliation
[Adresse du siège]

Lettre recommandée avec AR n° [numéro]
Objet : résiliation du contrat d'assurance décennale n° [numéro de contrat]

Fait à [ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance responsabilité civile décennale référencé en objet, je vous notifie par la présente ma décision de le résilier, en application de [article L113-12 / article L113-15-2 / autre article applicable] du Code des assurances.

[Variante échéance L113-12] La résiliation prendra effet à l'échéance annuelle principale du contrat, soit le [date d'échéance], en respect du préavis de 2 mois prévu par la loi.

[Variante loi Hamon L113-15-2] Mon contrat ayant plus de 12 mois d'ancienneté, la résiliation prendra effet 1 mois après réception de la présente.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande par retour de courrier, m'adresser un décompte des cotisations perçues à rembourser au prorata, ainsi qu'une attestation annuelle couvrant la période d'effet du contrat (utile en cas de sinistre futur sur les chantiers ouverts pendant cette période, conformément à la garantie subséquente prévue par l'article 1792 du Code civil).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom et prénom du gérant]

Pièces à joindre selon le motif

  • Échéance L113-12 : aucune pièce, mais conservez l'enveloppe de l'avis d'échéance reçu (preuve loi Chatel).
  • Loi Hamon : aucune pièce. Idéalement, joindre la copie de la nouvelle attestation pour rassurer.
  • Augmentation de prime : copie de l'avis d'échéance ou avenant montrant la hausse, copie des CG montrant le droit de résiliation.
  • Cessation d'activité : Kbis radié ou attestation INSEE de cessation.
  • Vente du fonds : copie de l'acte de cession.
  • Retraite : attestation de la caisse de retraite.
  • Changement d'activité : Kbis modifié ou déclaration au CFE.

Trois erreurs qui invalident la résiliation

  • Résiliation par e-mail simple : sans valeur juridique, le contrat continue.
  • Préavis raté de quelques jours : la résiliation est reportée d'un an entier — attention au cachet de la poste.
  • Confusion entre date d'envoi et date d'effet : la résiliation prend effet à l'échéance ou 1 mois après, pas à la date d'envoi de la lettre. Continuez de payer les prélèvements jusqu'à la date d'effet.

Organiser la transition sans interruption de garantie

C'est la règle d'or de la résiliation décennale : ne jamais envoyer la lettre avant d'avoir le nouveau contrat en poche. Un seul jour de découvert peut suffire à un maître d'ouvrage pour refuser un chantier ou faire jouer votre responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. Voici la séquence à suivre.

Séquence type en 4 étapes

  • J-45 — Comparer les offres. Faites établir 3 à 5 devis sur la base de votre attestation actuelle et de votre chiffre d'affaires réel. Vérifiez que toutes les activités exercées sont bien listées.
  • J-30 — Choisir et négocier la date d'effet. Acceptez l'offre retenue avec une date d'effet calée sur la fin de votre contrat actuel (échéance ou J+30 pour la loi Hamon).
  • J-15 — Envoyer la lettre de résiliation. Lettre recommandée AR. Si vous passez par la loi Hamon, faites-la envoyer par le nouvel assureur (mandat).
  • J — Récupérer la nouvelle attestation annuelle. Vérifiez qu'elle mentionne bien toutes vos activités et que la date d'effet ne laisse aucun trou. Diffusez-la à vos donneurs d'ordres en cours.

La garantie subséquente : ce qui reste couvert après résiliation

C'est l'un des aspects les plus mal compris de la décennale, et pourtant celui qui vous protège le plus longtemps. Une fois la prime payée pour une année donnée, tous les chantiers ouverts pendant cette année (date de DROC) restent couverts pendant 10 ans, indépendamment de la résiliation ultérieure du contrat. C'est ce qu'on appelle la garantie subséquente automatique, prévue par l'article L243-1-1 du Code des assurances.

Conséquence pratique : conservez précieusement chacune de vos attestations annuelles pendant 10 ans après la fin du contrat. C'est sur cette base qu'un maître d'ouvrage pourra actionner votre ancienne décennale en cas de sinistre, même si vous avez changé d'assureur entre-temps. Numérisez-les et stockez-les sur un cloud sécurisé : c'est gratuit et ça vous évitera bien des sueurs froides en cas de sinistre tardif.

Cas particuliers fréquents

Cessation totale d'activité

Vous fermez l'entreprise ? Envoyez la lettre de résiliation accompagnée du Kbis radié ou de l'attestation INSEE de cessation. La résiliation prend effet à la date de cessation. L'assureur vous remboursera les cotisations au prorata. La garantie subséquente couvre automatiquement tous vos chantiers passés pendant 10 ans après la dernière prime payée — vous n'avez pas à payer de "prime de queue" comme dans certains pays. Conservez vos attestations annuelles et le justificatif de cessation pendant au moins 10 ans.

Vente du fonds de commerce ou cession de l'entreprise

Le contrat décennale est nominatif et attaché à la personne morale. En cas de vente du fonds, deux options : soit vous transférez le contrat au repreneur (avec avenant tripartite assuré-repreneur-assureur), soit vous résiliez et le repreneur souscrit son propre contrat. Cette deuxième option est de loin la plus courante : le repreneur veut souvent comparer les offres du marché. Joignez la copie de l'acte de cession à votre lettre.

Défaut de paiement

Si vous ne payez pas la prime, l'assureur déclenche une procédure en trois temps (article L113-3). D'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Sans paiement sous 30 jours, la garantie est suspendue (vos chantiers en cours ne sont plus couverts). 10 jours plus tard, l'assureur peut résilier le contrat. Vous restez redevable de la prime due jusqu'à la date de résiliation. Surtout, vous êtes signalé à l'AGIRA pendant 5 ans, ce qui complique fortement la souscription chez un autre assureur. Si cela vous arrive, le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) peut imposer la souscription auprès d'un assureur désigné.

Augmentation de prime injustifiée

Cas typique : votre prime passe de 2 200 à 2 800 € sans sinistre déclaré et sans changement d'activité. Cette augmentation, si elle dépasse l'indexation contractuelle (généralement +3 à +5 % par an), ouvre un droit de résiliation prévu dans les conditions générales. Lisez attentivement vos CG : le délai pour réagir est souvent court (15 à 30 jours après notification). Ne laissez pas passer ce délai sans agir, même si vous n'avez pas encore choisi votre nouvel assureur.

Modification substantielle d'activité

Vous étiez plombier, vous arrêtez la plomberie pour faire 100 % installation de pompes à chaleur ? C'est un changement d'activité substantiel qui ouvre un droit de résiliation (article L113-16) — mais aussi qui peut vous obliger à déclarer le changement à votre assureur (article L113-2). Si vous n'avez pas déclaré et qu'un sinistre survient sur la nouvelle activité, l'assureur peut refuser sa garantie pour "fausse déclaration intentionnelle" (déchéance totale). Mieux vaut donc soit mettre à jour le contrat, soit changer d'assureur en redéclarant correctement les nouvelles activités.

Auto-entrepreneur qui passe en EURL/SASU

Le contrat décennale est nominatif : si vous changez de forme juridique (création d'une nouvelle personne morale), l'ancien contrat ne couvre plus la nouvelle entité. Il faut résilier l'ancien (motif : changement de situation, art. L113-16) et souscrire un nouveau contrat au nom de l'EURL ou SASU. Attention à la chronologie : la nouvelle décennale doit être effective au jour de la création de la nouvelle structure, sous peine d'avoir des chantiers non couverts entre les deux régimes.

Questions fréquentes

Puis-je résilier ma décennale en cours d'année si je n'ai pas eu de sinistre ?
Oui, mais uniquement dans les cas prévus par la loi : à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (art. L113-12 Code des assurances), après un an de contrat à tout moment via la loi Hamon construction (art. L113-15-2), ou en cas de changement de situation (cessation, vente du fonds, modification d'activité). Hors de ces cas, l'assureur est en droit de refuser la résiliation et de continuer à prélever la prime.
La loi Hamon s'applique-t-elle à l'assurance décennale des professionnels ?
Oui depuis 2015, mais sous une forme spécifique. La loi Hamon classique (L113-15-2) couvre les contrats des particuliers. Pour la décennale, c'est l'article L113-15-2 adapté aux assurances obligatoires construction qui s'applique : après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, avec une prise d'effet 1 mois après la notification à l'assureur. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches à votre place.
Que se passe-t-il si je résilie sans nouveau contrat en place ?
C'est interdit en pratique : la décennale est une assurance obligatoire pour toute activité du bâtiment (art. L243-3 Code des assurances). Un défaut d'assurance vous expose à des sanctions pénales (jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende), à l'impossibilité d'obtenir des chantiers (l'attestation est exigée par tous les maîtres d'ouvrage) et à votre responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. La résiliation doit toujours être concomitante à la souscription d'un nouveau contrat.
Mon assureur peut-il résilier ma décennale unilatéralement ?
Oui, dans plusieurs cas : après un sinistre (préavis 1 mois, art. R113-10), pour défaut de paiement de la prime (procédure en 30 + 10 + 30 jours, art. L113-3), à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois, ou en cas d'aggravation du risque non déclarée. Si l'assureur résilie après sinistre, vous restez fiché à l'AGIRA pendant 5 ans, ce qui complique la souscription chez un autre assureur — d'où l'utilité du Bureau Central de Tarification (BCT).
Faut-il un préavis pour la résiliation à l'échéance annuelle ?
Oui, 2 mois avant l'échéance principale du contrat (art. L113-12). Si l'échéance tombe le 1er janvier, votre lettre recommandée doit partir au plus tard le 31 octobre. Depuis la loi Chatel (2005), l'assureur doit vous rappeler ce droit dans son avis d'échéance. S'il ne le fait pas ou le fait tardivement (moins de 15 jours avant la date limite), vous pouvez résilier à tout moment sans préavis. Conservez précieusement l'enveloppe d'envoi de l'avis d'échéance.
Que devient ma garantie pour les chantiers déjà commencés ou livrés ?
C'est l'un des points cruciaux de la décennale : la garantie est attachée à l'année d'ouverture du chantier (DROC), pas à l'année du sinistre. Une fois la prime payée pour 2026, tous les chantiers ouverts en 2026 restent couverts pendant 10 ans, même si vous résiliez le contrat. C'est ce qu'on appelle la garantie subséquente automatique. Aucune cotisation supplémentaire à prévoir, mais conservez précieusement vos attestations annuelles : elles servent de preuve auprès des maîtres d'ouvrage en cas de sinistre.
Combien de temps pour qu'un nouvel assureur prenne le relais ?
Comptez 15 à 30 jours entre la demande de devis et la prise d'effet du nouveau contrat. La nouvelle attestation annuelle est généralement émise sous 48 à 72 h après paiement de la première prime. Pour éviter toute interruption, organisez la transition dans cet ordre : 1) demandez plusieurs devis, 2) acceptez l'offre retenue avec une date d'effet à J+1 de votre résiliation, 3) envoyez la lettre de résiliation, 4) confirmez la souscription après accusé de réception. La continuité est votre responsabilité, pas celle des assureurs.

Résilier sa décennale est un droit, mais c'est aussi un acte qui doit être préparé soigneusement pour éviter toute interruption de garantie. Avant d'envoyer votre lettre recommandée, prenez 5 minutes pour comparer les offres décennale 2026 adaptées à votre activité réelle. Le nouvel assureur peut même prendre en charge la résiliation pour vous, sous réserve d'un mandat signé.