Un store banne reste dissociable. Une véranda crée du clos et couvert : elle bascule intégralement dans le champ décennal, avec l'étanchéité qui va avec.
Le poseur installe des protections solaires et des extensions légères : stores bannes et stores de terrasse, pergolas bioclimatiques à lames orientables, carports, et vérandas à ossature aluminium ou bois avec leur couverture vitrée.
L'exposition varie fortement selon l'ouvrage. Le store banne reste un équipement dissociable. La pergola fixée au bâtiment engage déjà les ancrages. La véranda, elle, crée un volume clos et couvert : elle relève pleinement du décennal, étanchéité comprise.
Une véranda est un ouvrage à part entière : elle a des fondations, une couverture et une étanchéité. Un défaut d'étanchéité la rend impropre à sa destination, ce qui déclenche la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil.
Pour la pergola, la question porte sur les ancrages et la résistance au vent. Une structure mal fixée qui se déforme ou se détache sous rafale engage votre responsabilité, avec un risque corporel et matériel direct.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
Les désordres se concentrent sur l'étanchéité des vérandas et la tenue au vent des structures. Voici les cas les plus fréquents.
Risque élevé Solin ou bavette de raccordement mal réalisé au droit du mur existant : l'eau pénètre à chaque pluie, dégradant le sol et la façade intérieure.
Risque élevé Ponts thermiques et ventilation insuffisante : condensation permanente, moisissures et local inutilisable une grande partie de l'année.
Risque élevé Ancrages sous-dimensionnés au regard de la zone de vent : la structure se déforme ou se détache, avec un risque de projection et de dommages aux tiers.
Risque moyen Lames orientables ou joints d'étanchéité mal posés : l'eau passe entre les lames en position fermée, ce qui prive l'ouvrage de sa fonction.
Risque moyen Store fixé dans un support inadapté ou dans une isolation extérieure sans platine de report : l'ensemble s'arrache et endommage la façade.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les dommages causés par une tempête au-delà des valeurs réglementaires de la zone de vent relèvent de l'assurance multirisque du client, pas de votre décennale. Conservez la note de dimensionnement retenue pour le site.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
La règle est simple : dès que l'ouvrage crée du clos et du couvert ou qu'il est ancré au bâtiment, c'est du décennal. Un store en applique et une pergola autoportante y échappent.
Le poseur intervient souvent pour un menuisier, un constructeur ou une entreprise générale. Le recours récursoire du donneur d'ordre reste ouvert dix ans.
Sur les vérandas, le donneur d'ordre demande de plus en plus une note de dimensionnement au vent et à la neige adaptée à la zone du chantier.
L'activité est classée en second œuvre, avec une majoration nette dès que la véranda entre dans les activités déclarées. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les poseurs indépendants sur stores et pergolas de particuliers.
La formule standard pour les entreprises installées, vérandas comprises.
Couverture renforcée pour les entreprises réalisant des extensions vitrées en volume.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — août 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
L'obligation dépend de l'ouvrage : marginale sur le store, pleine sur la véranda.
Comptez 620 – 1 340 €/an pour une décennale + RC Pro selon votre chiffre d'affaires. Si vous posez des vérandas, déclarez-les explicitement : c'est une activité distincte, sensiblement plus chargée que le store, et l'omettre revient à ne pas être couvert sur vos chantiers les plus exposés.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert.
Indiquez votre métier (store banne, pergola bioclimatique, véranda), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, pleinement. Une véranda crée un volume clos et couvert : elle a des fondations, une couverture et une étanchéité. Un défaut d'étanchéité ou une condensation généralisée la rend impropre à sa destination, ce qui déclenche la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil.
En principe non : un store en applique est un équipement dissociable, qui relève de la garantie biennale de bon fonctionnement. En revanche, si son arrachement endommage la façade ou l'isolation extérieure, votre responsabilité contractuelle et votre RC professionnelle peuvent être engagées.
Comptez 620 – 1 340 € par an en auto-entrepreneur et 1 060 – 2 470 € pour une entreprise installée. Le tarif monte sensiblement dès que la véranda figure parmi les activités déclarées.
Vous, si les ancrages étaient sous-dimensionnés au regard de la zone de vent applicable au site. L'assurance multirisque du client prend le relais si l'événement climatique dépasse les valeurs réglementaires de la zone. Conservez systématiquement la note de dimensionnement retenue : c'est elle qui tranche.
Oui, impérativement. Ce sont deux activités distinctes aux yeux des assureurs, avec des taux très différents. Un poseur assuré pour les seuls stores et pergolas n'est pas couvert sur une véranda — et la véranda est justement l'ouvrage qui porte l'essentiel du risque.
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