L'un des métiers les moins chargés du bâtiment en décennale — mais l'obligation demeure dès lors que le revêtement est collé au support.
Le moquettiste pose les revêtements de sol textiles : moquette en lés ou en dalles, moquette tendue sur thibaude, revêtements aiguilletés en tertiaire. Il prépare le support, applique la colle ou tend le revêtement, réalise les coupes, soudures et raccords de motif.
L'activité est proche de celle du solier et présente une sinistralité décennale faible. Les désordres relèvent le plus souvent d'un défaut de préparation du support ou d'un mauvais choix de classement d'usage au regard du trafic réel.
Un revêtement collé en plein est indissociable du support : sa dépose détériore la chape. À ce titre, il entre dans le champ de l'obligation d'assurance de la loi Spinetta, même si les sinistres y sont peu fréquents.
En tertiaire, un enjeu spécifique s'ajoute : le classement au feu du revêtement. Un textile non conforme dans un établissement recevant du public peut entraîner un refus d'exploitation, donc une impropriété à destination immédiate.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
Les désordres restent modérés en montant, mais l'obligation d'assurance demeure. Voici les cas les plus courants.
Risque moyen Colle non compatible avec le support ou le dossier du revêtement : la moquette se décolle par plages, forme des poches et devient dangereuse à la circulation.
Risque élevé Revêtement au classement de réaction au feu inadapté au local : la commission de sécurité impose la dépose et le remplacement de l'ensemble de la surface.
Risque moyen Choix d'un revêtement de classe inférieure au trafic réel du local : l'usure apparaît en quelques mois dans les zones de passage et impose un remplacement anticipé.
Risque faible Support non ragréé dont les irrégularités transparaissent à travers le revêtement, rendant l'aspect final inacceptable sur toute la surface traitée.
Risque faible Soudures à chaud mal réalisées qui s'ouvrent au passage, créant un risque de chute et imposant la reprise des raccords sur l'ensemble du chantier.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
L'usure liée à l'usage courant et les dégradations dues à un entretien non conforme aux préconisations du fabricant ne relèvent pas de la garantie décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
La pose en dalles plombantes ou tendue est démontable, donc largement hors décennal. La pose collée en plein, elle, y entre pleinement. Précisez la technique employée sur vos devis.
Le moquettiste intervient beaucoup en sous-traitance sur les chantiers de bureaux et d'hôtellerie. Le donneur d'ordre conserve un recours pendant dix ans.
En tertiaire, l'attestation est systématiquement demandée, souvent accompagnée des procès-verbaux de classement au feu des produits posés.
Le revêtement textile est l'une des activités les moins chargées du bâtiment en décennale. Voici les fourchettes du marché. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les moquettistes indépendants sur des chantiers résidentiels.
La formule standard pour les entreprises de pose installées.
Couverture pour les entreprises intervenant en volume sur du tertiaire.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — août 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
L'obligation s'applique dès que vous collez en plein, quel que soit votre régime fiscal.
Comptez 430 – 1 000 €/an pour une décennale + RC Pro selon votre chiffre d'affaires. Conservez les procès-verbaux de classement au feu des produits que vous posez en tertiaire : c'est votre première ligne de défense en cas de contestation par une commission de sécurité.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert.
Indiquez votre métier (moquettiste, revêtement textile, sol souple), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, dès qu'il colle le revêtement en plein : celui-ci devient indissociable du support. La pose en dalles plombantes ou tendue sur thibaude est démontable et échappe largement au décennal, mais l'obligation d'assurance s'apprécie sur l'ensemble de votre activité déclarée.
Comptez 430 – 1 000 € par an en auto-entrepreneur et 780 – 1 970 € pour une entreprise installée. C'est le tarif le plus bas du bâtiment avec celui du solier, la sinistralité décennale du métier étant très faible.
Oui, dans les établissements recevant du public. Poser un revêtement dont la réaction au feu ne correspond pas à l'exigence du local expose à une injonction de dépose par la commission de sécurité. Le local devient alors impropre à sa destination, ce qui relève bien du décennal.
Elle l'est si elle résulte du choix d'un produit de classe d'usage inférieure au trafic réel du local — c'est une erreur de conseil et de mise en œuvre. Elle ne l'est pas si elle découle d'un usage anormal ou d'un entretien non conforme aux préconisations du fabricant.
Oui. Le tertiaire suppose des classements d'usage et de réaction au feu plus exigeants, et des surfaces bien supérieures. Les assureurs le traitent comme une activité distincte, avec un taux légèrement supérieur. Déclarez-le si vous intervenez sur des bureaux, des commerces ou de l'hôtellerie.
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