Cloisons, verrières, dressings, agencement de commerce : l'agenceur bascule dans le décennal dès qu'il touche à la distribution des volumes ou fixe dans le porteur.
L'agenceur conçoit et réalise des aménagements intérieurs sur mesure : cloisons de distribution, verrières d'atelier, dressings et bibliothèques intégrées, banques d'accueil, agencement de commerces et de bureaux. Il travaille le bois, le métal et le verre en atelier avant de poser sur site.
Son exposition décennale dépend de ce qu'il touche. Un meuble posé reste dissociable. En revanche, une cloison de distribution, une verrière fixée au gros œuvre ou une trémie créée modifient l'ouvrage : la garantie décennale s'applique alors pleinement.
Dès lors que votre agencement participe à la distribution des volumes ou qu'il est fixé au gros œuvre, il devient indissociable de l'ouvrage. La loi Spinetta et l'article 1792 du Code civil s'appliquent, avec présomption de responsabilité sur dix ans.
En agencement de commerce, un second enjeu s'ajoute : les locaux relèvent souvent de la réglementation établissements recevant du public. Un aménagement non conforme peut entraîner un refus d'ouverture, donc une impropriété à destination immédiate.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
Les sinistres d'agencement mêlent défauts de fixation et non-conformités réglementaires. Voici les cas les plus fréquents.
Risque élevé Cloison mal ancrée en tête ou en pied, qui bascule sous sollicitation : la distribution du local est compromise et la reprise impose de déposer l'ensemble de l'agencement.
Risque élevé Fixations inadaptées au support maçonné : la verrière se désolidarise, avec risque de chute de vitrage et reprise complète des ancrages.
Risque élevé Largeur de passage, dégagement ou classement au feu des matériaux non conformes : la commission de sécurité refuse l'ouverture et l'exploitation devient impossible.
Risque moyen Sous-dimensionnement des tablettes et des fixations murales sous la charge réelle, provoquant un affaissement progressif puis l'arrachement des ancrages.
Risque moyen Emploi de panneaux non hydrofuges dans un local exposé à l'humidité, entraînant un gonflement des chants et une dégradation généralisée de l'agencement.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Si le désordre résulte d'un changement d'usage postérieur à la réception — transformation d'un bureau en local humide, surcharge d'une bibliothèque au-delà du dimensionnement prévu — la garantie ne joue pas.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
L'agencement est le métier de la frontière : le même professionnel peut réaliser dans la même journée un ouvrage décennal et un ouvrage dissociable. Faites qualifier chaque lot au devis, cela clarifie la garantie applicable.
L'agenceur intervient très souvent pour un architecte d'intérieur, un maître d'œuvre ou une entreprise générale. L'action récursoire vous expose directement en cas de désordre.
En agencement de commerce, l'enseigne ou le franchiseur exige presque toujours l'attestation avant démarrage, au même titre que le respect du cahier des charges de marque.
L'agencement est classé en second œuvre, avec une majoration fréquente pour les interventions en établissement recevant du public. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les agenceurs indépendants sur des chantiers de particuliers.
La formule standard pour les ateliers d'agencement installés.
Couverture renforcée pour les entreprises intervenant en ERP et sur marchés d'enseigne.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — août 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le régime micro n'écarte pas l'obligation dès que votre ouvrage est fixé au gros œuvre ou distribue les volumes.
Comptez 540 – 1 190 €/an pour une décennale + RC Pro selon votre chiffre d'affaires. Si vous intervenez en établissement recevant du public, signalez-le à la souscription : c'est une activité distincte, souvent majorée, et l'omettre revient à ne pas être couvert sur vos chantiers de commerce.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert.
Indiquez votre métier (agenceur, aménagement intérieur, agencement de commerce), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Elle l'est dès que votre ouvrage est indissociable du bâtiment : cloison de distribution, verrière ancrée au gros œuvre, trémie créée, agencement scellé. Un simple meuble posé y échappe. En pratique, la majorité des agenceurs réalisent au moins une partie d'ouvrages décennaux et doivent donc être assurés.
Comptez 540 – 1 190 € par an en auto-entrepreneur et 940 – 2 230 € pour un atelier installé. L'intervention en établissement recevant du public fait généralement l'objet d'une majoration, du fait de l'enjeu de conformité réglementaire.
Oui, lorsqu'il résulte d'une non-conformité de votre agencement : largeur de dégagement insuffisante, classement au feu des matériaux inadapté. Le local devient impropre à sa destination, ce qui est le critère de l'article 1792. C'est un sinistre lourd, car il bloque l'exploitation du commerce.
Appliquez le test matériel : si déposer l'élément détériore l'ouvrage, il est indissociable et relève du décennal. Une cloison ancrée en tête et en pied, une verrière chevillée dans le porteur, une trémie percée : décennal. Un rayonnage sur pieds, une cloison amovible sur rail apparent : dissociable.
Oui. Les assureurs traitent l'agencement de locaux recevant du public comme une activité distincte de l'agencement résidentiel, avec un taux supérieur. Ne pas la déclarer revient à ne pas être couvert sur ces chantiers, qui sont pourtant les plus exposés en montant comme en conséquences.
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